1. Généralités
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Soap’erlipopette et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes, savons, accessoires, soins naturels.
Toute prestation accomplie par la société Soap’erlipopette implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Garanties
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient des garanties suivantes :
- La garantie de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation) cf Annexe 1
- La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) cf Annexe 1
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
La garantie ne couvre ni variations visuelles ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ‘Soap’erlipopette, 1 rue de la Mairie, 37510 Villandry, dans le délai de trente jours après la livraison.
3. Prix
Tous les prix sont indiqués en EUROS TTC. Ils sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en Euros.
La carte de fidélité qui est proposée à la boutique et sur les marchés n’est pas compatible avec les commandes passées sur internet, par téléphone ou par mail.
Pour toute commande passées par internet, par téléphone ou par mail, à partir de 50€ d’achats, les frais de port sont offerts.
4. Règlement
Le fait de passer commande sur le site entraine de fait l’acceptation de nos cgv ainsi que l’obligation de paiement.
Le règlement s’effectue par carte bancaire, par paypal, par virement, par chèque bancaire libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine.
Pour d’autres moyens de règlement, nous consulter.
L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.
5. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site “www.soaperlipopette.fr”.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Tous nos produits sont décrits dans le catalogue avec la plus grande précision possible.
Nos produits étant fabriqués artisanalement, chaque produit est unique, et nous ne pouvons assurer une similitude parfaite entre la photographie et le produit reçu.
6. Transport, livraison
Les frais de livraison sont calculés au moment de votre commande, ils peuvent varier en fonction de la destination des commandes. Ils sont offerts à partir de 50€ d’achats.
En cas de remise en main propre (vous souhaitez venir retirer votre colis sur place, à la savonnerie, au 1, rue de la Mairie, 37510 Villandry) les frais de livraison ne s’appliquent pas. Une remise en main propre ne peut se faire qu’aux heures prévues d’ouverture ou sur RDV (à prendre au 06 07 43 99 06).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à « Soap’erlipopette ». Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans leur état d’origine (emballage, etc…)
En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison et nous contacter au plus vite.
En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.
7. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien s’il s’agit d’une commande livrée en plusieurs fois
Dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée (abonnement): le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par voie postale ou mail EI Savonnerie Soap’erlipopette, 1, rue de la Mairie, 37510 Villandry – contact@soaperlipopette.fr
Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à EI Savonnerie Soap’erlipopette, 1, rue de la Mairie, 37510 Villandry, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant nos consignes et comporter notamment tous les accessoires livrés.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison
Exemple de formulaire de rétractation:
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de:
EI Soap’erlipopette
1, rue de la Mairie 37510 Villandry
Tél. : 06 07 43 99 06
Mail : contact@soaperlipopette.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du / des produits désignés ci-dessous :
Référence du/des produits que vous souhaitez renvoyer
N° de la facture ou N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]– Moyen de paiement utilisé :
– Votre nom et celui du bénéficiaire de la commande si différent :
– Votre adresse :
– L’ adresse de livraison si différente:
– Date – Votre signature
8. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, les Tribunaux de Tours (Indre et Loire – France) seront compétents.
Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Soap’erlipopette, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
9. Délai
Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.
Nous expédions les colis au minimum 2 fois par semaine, soit au plus tard 3 jours ouvrés après réception de votre règlement. En cas de commande urgente contactez nous.
Toutefois, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, Soap’erlipopette contactera le client pour lui donner une date d’expédition.
10. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Soap’erlipopette jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, la marchandise livrée est considérée comme consignée.
Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Soap’erlipopette, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.
11. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Nos produits étant fabriqués de manière artisanale, l’aspect visuel peut varier. En conséquence, la responsabilité de Soap’erlipopette ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit.
Soap’erlipopette ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site soaperlipopette.fr, la société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
12. Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Soap’erlipopette collecte sur son site vos données personnelles, y compris par le biais de cookies. Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par votre navigateur.
Les données collectées par Soap’erlipopette sont utilisées afin de traiter vos commandes passées sur son site, gérer votre compte client, analyser vos commandes et, vous le souhaitez, vous envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales.
Les données client sont conservées confidentiellement par Soap’erlipopette conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Soap’erlipopette s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont confidentielles.Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en accédant à votre compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de Soap’erlipopette intervenant dans le processus de commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@soaperlipopette.fr ou en envoyant un courrier à EI Soap’erlipopette, 1 rue de la Mairie, 37510 Villandry.Il est précisé que vous devez pouvoir justifier de votre identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant nous adressant une photocopie de votre pièce d’identité.
13. Relations clients
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société
EI Savonnerie Soap’erlipopette
1, rue de la Mairie 37510 Villandry
Tél. : 06 07 43 99 06
Mail : contact@soaperlipopette.fr
ANNEXE 1
La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).
– Conformité du bien Un bien
est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit
propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :
– qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
– qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur
– présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
– Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant les 2 ans. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien.
– Exceptions
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :
– lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
– lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
– lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
– Mise en oeuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
L’acheteur a le choix :
– rendre la chose et se faire restituer le prix ;
– garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.Exemples :
– l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ;
– l’attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l’absence d’éléments contraires, l’existence d’un vice caché.